CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Mum’s Distri, distributeur automatique de repas cuisinés
Dernière mise à jour : décembre 2025
1. Identification du vendeur
Mum’s Distri
Entreprise individuelle, Micro-entreprise
Adresse professionnelle : Rue des Alpes, 68490 Ottmarsheim, France
SIRET : 92838694500010
Email : mumsdistri@gmail.com
Téléphone : 06 95 69 43 16
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de repas via le distributeur automatique Mum’s Distri situé Rue des Alpes, 68490 Ottmarsheim.
Elles s’appliquent à toute vente réalisée exclusivement par ce distributeur automatique.
3. Produits
Les produits vendus sont des préparations alimentaires renouvelées régulièrement.
Les photos et supports visuels figurant sur le distributeur ou sur la communication associée ne sont pas contractuels.
Chaque produit comporte une étiquette indiquant :
la liste des ingrédients
La présence de tous les allergènes réglementaires
la date limite de consommation (DLC)
le numéro de lot
Les produits respectent la réglementation européenne INCO (Règlement UE n°1169/2011).
4. Prix
Les prix affichés sur le distributeur sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Mum’s Distri se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de l'achat.
En cas d’erreur manifeste de prix (bug, affichage aberrant), la vente pourra être annulée.
5. Commande et paiement
L’achat se fait directement sur le distributeur automatique.
Moyen de paiement accepté : carte bancaire, carte Swile, Apple pay.
Le paiement est immédiat et sécurisé. Le paiement vaut validation définitif de l'achat.
Aucun paiement différé n’est possible.
6. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture ou d’indisponibilité, aucun dédommagement ne pourra être exigé.
7. Retrait des produits
Le retrait est immédiat dans le distributeur.
Une fois le produit délivré, Mum’s Distri ne peut être tenue responsable en cas de :
mauvaise manipulation par le client
rupture ou non-respect de la chaîne du froid après retrait
stockage inadéquat
consommation après la DLC
Le client doit vérifier l’étiquetage avant toute consommation.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
produits alimentaires périssables
produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène
Ainsi, aucun retour, échange ou remboursement ne peut être exigé après retrait du produit.
9. Hygiène, sécurité et responsabilité
Mum’s Distri applique les normes HACCP et assure le respect de la chaîne du froid jusqu’à la délivrance du produit dans le distributeur.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée :
après retrait du produit
en cas de non-respect des conseils de conservation
en cas de consommation après la DLC
en cas d’allergie si l’ingrédient est mentionné sur l’étiquette
10. Garantie légale
Les produits alimentaires bénéficient des garanties légales dans la limite de leur nature périssable.
Toute non-conformité doit être signalée immédiatement après achat.
11. Pannes ou dysfonctionnements
En cas de problème technique empêchant la délivrance d’un produit après paiement, l’acheteur doit contacter Mum’s Distri :
par email : mumsdistri@gmail.com
ou par téléphone : 06 95 69 43 16
Le client doit fournir :
la date et l’heure de l’achat
le montant payé
une photo du produit bloqué si possible
une preuve du paiement
Un remboursement ou remplacement sera proposé au cas par cas, dans un délai raisonnable.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant dans un délai de 30 jours, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
13. Données personnelles (RGPD)
Aucune donnée personnelle n’est collectée directement par Mum’s Distri via le distributeur.
Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire externe conforme aux normes de sécurité bancaire (PCI-DSS).
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de Mum’s Distri (logo, photos, textes, recettes, supports visuels) est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation est interdite.
15. Gestion des déchets
Les emballages doivent être éliminés ou recyclés conformément aux règles locales.
Mum’s Distri ne reprend pas les contenants usagés.
16. Acceptation des CGV
Le fait d’effectuer un achat dans le distributeur automatique implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français seront compétents.